Nouvelles modalités 2011 déclaration de détention et d’emplacement de ruchers
Formulaire cerfa : N° 13995*01
Que l’on trouve sur le site :
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R15642.xhtml
La déclaration annuelle des ruches est obligatoire depuis le 1er janvier 2010. Elle s’insère dans le dispositif réglementaire suivant :
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
Article L.221-1 du code rural
Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles modifié.
La déclaration doit être effectuée entre le 1er et 31 décembre de chaque année ou un mois au plus tard après une nouvelle installation.
Les dossiers des apiculteurs disposant déjà d'un NUMAGRIT ou d'un SIRET sont :
- soit à envoyer directement au GDS.
- soit par téléprocédure (nouveau , voir note en cliquant)
Adresse par la poste :
Association départementale de Défense Sanitaire des Animaux
Déclaration de ruches
Espace Européen de l'entreprise
2, rue de Rome
67300 Schiltigheim
POUR UNE NOUVELLE INSTALLATION :
Attention avant toute demande: N° SIRET ou NUMAGRIT OBLIGATOIRE
Règles de base :
• Si vous vendez du miel : Il faut un N° SIREN/SIRET
• Si vous auto consommez votre miel : un numéro Numagrit suffit
Pour obtenir votre N° SIREN/SIRET :
Demander un formulaire de déclaration accompagné d’un chèque de : 38,97€ pour un particulier ; 58,45 €, pour une association (tarifs 2011).
MISE A JOUR 15/08/2011 : SI MOINS DE 10 RUCHES : PAS DE FRAIS DE DOSSIER A PAYER
ADRESSE :
Centre de Formalité des Entreprises
Chambre d'agriculture du Bas-Rhin
2 rue de Rome
67300 Schiltigheim
Tél. 03 88 19 17 95
Le CFE transmettra une copie de votre demande aux:
- services fiscaux
- MSA (cotisation sociale à partir de 50 ruches)
Pour obtenir votre N° NUMAGRIT :
La demande est à adresser sur papier libre à votre GDS ANIMAUX avec le formulaire cerfa N° 13995*01 rempli que l’on trouve sur le site :
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R15642.xhtml aux impôts et en mairie
Adresse :
Association départementale de Défense Sanitaire des Animaux
Déclaration de ruches
Espace Européen de l'entreprise
2, rue de Rome
67300 Schiltigheim
A un mineur de moins de 16 ans, il n'est pas possible d'attribuer un numagrit (le système informatique le refuse)
Elle comportera : la demande, le formulaire cerfa N° 13995*01 rempli et
UNE PHOTOCOPIE RECTO VERSO DE VOTRE CARTE D’IDENTITE. Sans carte d'identité, ce numéro ne peut être délivré. Ce numéro est attribué gratuitement. Vous serez informé de votre NUMAGRIT avec le récépissé de déclaration.
Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Bas-Rhin